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  • Reconditionnement en FRANCE
  • Garantie 12 MOIS
  • Service Clients 09 70 25 40 18

Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de déterminer les conditions et les modalités selon lesquelles CORDON ELECTRONICS (Société par Actions Simplifiée au capital de 2 000 000€ -RCS Paris 432 371 342 ; Siège social : ZA Les Alleux – 1 boulevard du Petit Paris – Taden – 22100 DINAN), ci-après dénommée « CADAOZ» vend sur Internet dans la E-boutique du site Web www.shop.cadaoz.com, ( le "Site" ) des téléphones mobiles reconditionnés ou tout autre produit (les « Produits »), au « CLIENT », personne physique ou morale agissant à titre non professionnel et ayant la pleine capacité juridique.

Le CLIENT reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas de signature manuscrite. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur sur le site Web https://shop.cadaoz.com/fr/cgv  au jour de la validation de la commande. Toute version antérieure, qui aurait été précédemment éditée ou sauvegardée par le CLIENT serait inopposable à CORDON.

Article 2 -  Produits     

2.1 Chaque Produit proposé à la commande sur le Site est accompagné d'un descriptif (dénomination, caractéristiques…) et de photographies les plus fidèles possibles mais ne pouvant assurer une similitude parfaite avec le Produit proposé. Les photographies reproduisant les Produits ne sont pas contractuelles. Le CLIENT est invité à prendre connaissance des caractéristiques techniques des Produits avant de procéder à sa commande.          

2.2 Les offres de Produits présentées sur le Site sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles indiqués par CADAOZ.

Dans l’hypothèse où, postérieurement à la validation de la commande, des Produits deviendraient indisponibles, CADAOZ informera le CLIENT par email et/ou téléphone de cette indisponibilité et du délai sous lequel les Produits seraient rendus disponibles.

Le CLIENT qui ne désire pas attendre cette mise à disposition ou en cas d’indisponibilité définitive du Produit, aura la possibilité de modifier ou d'annuler sa commande et le cas échéant, de demander le remboursement des sommes encaissées si son compte bancaire a été débité, et ce dans les quatorze (14) jours suivant la date d'annulation de la commande conformément à l’article L216-3 du Code de la consommation.

Article 3 - Commandes

3.1 Le CLIENT sélectionne sur le Site les Produits qu’il désire commander selon les modalités suivantes :

-           Sélection du/des Produit(s) souhaité(s) dans « Panier », où figurent le prix du/des Produit(s) ainsi que le montant des frais de livraison

-           Saisie des données d’identification

-           Correction des éventuelles erreurs de saisie sur une première page récapitulative

-           Confirmation définitive du panier sur une seconde page récapitulative en cliquant sur « [icône à compléter] » ainsi que prise de connaissance et acceptation des présentes conditions générales de vente en cliquant sur la case affichée à cet effet. Le double clic vaut signature électronique et équivaut à une signature manuscrite. Il constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande.

-           Saisie des coordonnées bancaires pour paiement au comptant au jour de la commande

-           Envoi au CLIENT d’un mail de confirmation détaillant l’ensemble de sa commande, son prix toutes taxes comprises et les frais de livraison. Il appartient au CLIENT de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Les ventes de Produits ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande du CLIENT par CADAOZ. 

Les données enregistrées dans le système informatique de CADAOZ constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le CLIENT.

3.2 CADAOZ conseille au CLIENT d’imprimer et/ou archiver sur un support fiable et durable la confirmation de commande ainsi que la facture d’achat à titre de preuve.

3.3 CADAOZ se réserve le droit de refuser toute commande d’un CLIENT avec lequel existerait ou aurait existé un litige quant au paiement d’une commande antérieure passée.

3.4 Le CLIENT peut demander à modifier sa commande, sous réserve que celle-ci n’ait pas encore été expédiée, par téléphone au 09 70 25 40 18 (tarification locale) du lundi au vendredi de 9h à 17h.    

Article 4 - Livraison

4.1 La livraison des Produits est possible exclusivement en France, en Belgique, en Espagne et en Allemagne.

Le Produit sera livré à l’adresse indiquée par le CLIENT sur le bon de commande ou en point relais. CADAOZ choisit le mode de transport. La livraison n’inclut ni installation ni mise en service.

La mise à disposition du Produit en point relais est communiquée au CLIENT par mail. Le CLIENT dispose d’un délai de 10 jours ouvrables pour retirer son Produit. 

4.2 Le CLIENT est tenu de s’assurer, lors de la saisie des informations utiles à la livraison de sa commande (nom, adresse…), de l’exactitude de cette saisie et d’indiquer les particularités d’accès (ascenseur, code d’accès…). CADAOZ ne pourra être tenue pour responsable d’un retard et/ou d’une erreur et/ou d’un défaut de livraison qui serai(en)t la conséquence d’une erreur de saisie ou d’un manque d’indications du CLIENT lors de sa commande.  

Dans un tel cas, les frais engagés pour la réexpédition de la commande, d’un montant de dix (10) euros pour la France et de douze (12) euros pour l’Europe, sont entièrement à la charge du CLIENT.     

4.3 Le Produit sera livré dans les meilleurs délais à compter de la confirmation de la commande par CADAOZ, sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat.

CADAOZ fait ses meilleurs efforts pour respecter les délais moyens de livraison suivants :

France : 48 heures ouvrées

Belgique  : 3 jours ouvrés

Allemagne : 3 jours ouvrés

Espagne : 3 jours ouvrés

Le CLIENT peut contacter le Service Clients CADAOZ par téléphone pour suivre l’acheminement de sa commande au 09 70 25 40 18 (tarification locale) du lundi au vendredi de 9h à 17h.   

4.4 En cas de retard de livraison, CADAOZ s’engage à en informer le CLIENT et à lui proposer une nouvelle date de livraison. Le CLIENT peut également décider d’annuler sa commande. Dans l’hypothèse où la commande n’aurait pas encore été expédiée lors de la réception de l’avis d’annulation du CLIENT, la livraison sera bloquée et le CLIENT remboursé des sommes éventuellement débitées dans les quatorze (14) jours suivant la réception dudit avis d’annulation. Dans l’hypothèse où cette dernière aurait été expédiée, le CLIENT disposera toujours de la faculté d’annuler sa commande en refusant le colis. En ce cas, CADAOZ procèdera au remboursement du(es) Produit(s) ainsi que des frais de retour dans les quatorze (14) jours suivant la réception du colis refusé complet et dans son état d’origine.   

4.5 La responsabilité de CADAOZ ne peut en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au CLIENT ou en cas de force majeure.

4.6 Le CLIENT est responsable des risques de perte et de détérioration du Produit acheté à compter de sa réception.. Le transfert de la possession du Produit impliquant le transfert des risques (vol, perte, détérioration ou destruction).

Article 5 - Conformité

5.1 Dans la mesure du possible, il est conseillé au CLIENT de vérifier l’état physique et le contenu du/des colis à la livraison, avant de signer tout document.

En cas de constat d’anomalie, le CLIENT indiquera ses réserves directement sur le document de livraison, suivies de sa signature. En cas d’anomalie sérieuse (emballages déchirés, ouverts, produits manquants, endommagés…), le CLIENT refusera le colis et précisera sur le document de livraison les motifs de son refus, suivis de sa signature.

5.2 Dans tous les cas, notamment si le CLIENT n’a pas eu la possibilité de faire de réserves à la livraison, le CLIENT doit impérativement confirmer ses réserves auprès de CADAOZ par écrit dans les trois (3) jours ouvrables suivant la date de livraison du Produit (le Produit doit avoir le statut « livré », un colis à la Poste en attente d’être réceptionné n’est pas livré) soit :

  • en se connectant sur le site www.cadaoz.com dans la rubrique Contact.
  • par e-mail : bonjour@cadaoz.com        

Toute réclamation parvenue hors délai sera définitivement rejetée sans possibilité de recours pour le CLIENT.

5.3 Le CLIENT est informé que certains documents liés au(x) colis peuvent lui être réclamés et doit donc demeurer en possession de tous les éléments reçus (emballages compris) jusqu’à résolution de sa réclamation.      

Le CLIENT doit décrire précisément les motifs permettant de justifier la non-conformité de son Produit par rapport à sa commande. Il est tenu de prendre et transmettre des photographies du colis reçu et conserver le colis en l’état afin que le litige puisse être pris en compte.

Il est demandé au CLIENT de signer une attestation sur l’honneur et de fournir une photocopie de sa carte d’identité recto/verso afin que sa réclamation soit traitée.

Après vérifications, CADAOZ envoie au CLIENT un bon de transport prépayé afin qu’il renvoie son Produit dans son état d’origine (emballage d’origine, notice, accessoires…) à l’adresse suivante :

CORDON ELECTRONICS

CADAOZ - 11 Rue du Nouette, ZI de Quevert, 22103 DINAN

CADAOZ procèdera au choix du CLIENT, à l’échange du Produit non conforme ou à son remboursement, si le défaut lui est imputable. Le Service Clients CADAOZ indiquera la procédure à suivre pour l’échange ou le remboursement.

Article 6 - Droit de rétractation

6.1 Dans le cadre des ventes à distance et conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le CLIENT dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétraction, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter d’autres coûts à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge.

6.2 Pour exercer son droit de rétractation, le Client informe CADAOZ de sa volonté de se rétracter soit en utilisant le formulaire de contact (www.cadaoz.com, rubrique Contact, objet rétractation) soit par e-mail : bonjour@cadaoz.com, avant l’expiration du délai de 14 jours susmentionné. Un accusé de réception sera immédiatement communiqué au CLIENT.

6.3 Le CLIENT renvoie le Produit à CADAOZ sans retard excessif, et au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. A compter de la réception du Produit, CADAOZ effectue dans les meilleurs délais le remboursement des sommes encaissées, par le système de re-crédit.

Le retour du Produit demeure à la charge et aux risques du CLIENT. CADAOZ conseille au CLIENT de prendre toutes les assurances appropriées pour couvrir ce risque et/ou toutes mesures appropriées pour protéger le Produit.

En cas d’exercice de son droit de rétractation, le CLIENT devra retourner le(s) Produit(s) à CADAOZ dans son emballage d’origine, en parfait état et dans son intégralité (accessoires, coupon de garantie, manuels, housse…) à l’adresse suivante :

CORDON ELECTRONICS

CADAOZ - 11 Rue du Nouette, ZI de Quevert, 22103 DINAN

Tout Produit qui aurait été abîmé, qui serait incomplet ou impropre à une nouvelle commercialisation ou utilisation ne sera ni remboursé ni échangé.     

6.4 Après écoulement du délai de rétractation de quatorze (14) jours, le(s) Produit(s) livrés seront réputés conformes à la commande et acceptés par le CLIENT.

Article 7 - Conditions financières 

7.1 Les prix des Produits sont ceux indiqués à la date de la commande. Ils sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises (TTC) et hors frais de livraison. Les prix de vente sont fermes et non négociables par le CLIENT.

7.2 Les paiements sont effectués par carte bancaire grâce à un système sécurisé, aucun numéro de carte bancaire n’est conservé sur les serveurs CADAOZ. Le prix est payable au comptant au jour de la commande.

7.3 CADAOZ s’engage à établir et à adresser une facture à destination du CLIENT conformément aux dispositions légales en vigueur.

7.4 CADAOZ se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la commande, sous réserve de la disponibilité des Produits à cette date.

7.5 A compter de 100 Euros et jusqu’à 1 000 Euros d’achat, le CLIENT peut choisir de procéder à un paiement en 3 fois sans frais.

Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France métropolitaine et titulaires d’une carte bancaire avec une date de validité supérieure à la durée du financement choisie + 6 mois. Par exception, les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées].

 

Lors de la validation du contenu du panier, à l’étape « Vérification & Paiement », le CLIENT peut sélectionner l’option « Monetico Cofidis 3xCB Payment Method», correspondant au paiement en 3 fois sans frais. Il est alors redirigé vers la page internet de Cofidis, partenaire de CADAOZ.  Sur cette page s’affiche :

  1. le montant de la commande et des échéances dues au titre du paiement en 3 fois
  2. Un formulaire dans lequel le CLIENT doit saisir ses informations personnelles, nécessaires au traitement de sa demande
  • Les conditions générales de paiement, dont le CLIENT doit prendre connaissance et qu’il doit valider afin de poursuivre la transaction.

 

Les paiements s'effectueront conformément aux stipulations des conditions générales de paiement figurant sur le site de Cofidis, que le CLIENT est invité à lire attentivement avant validation.  

En cas d’annulation de votre commande dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation du CLIENT, les échéances déjà prélevées seront créditées sur son compte et les échéances à venir seront annulées

 

Il est rappelé au CLIENT qu’un crédit l’engage et doit être remboursé, le CLIENT étant invité à vérifier ses capacités de remboursement avant de s’engager.

Article 8 - Responsabilité

8.1 CADAOZ est responsable de la bonne exécution de la commande. Toutefois, sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée.

8.2 CADAOZ ne saurait être tenu pour responsable en cas de :

  • Cas de force majeure, tel que défini par la loi et apprécié par la jurisprudence, à savoir tout évènement présentant les caractères cumulatifs d’insurmontables, irrésistibles et imprévisibles tels que l'interdiction d'exporter édictée par le gouvernement du pays d'origine du matériel, les conflits du travail entraînant une grève générale ou sectorielle, les perturbations affectant les transports, les épidémies, les pénuries de matières premières, les embargos, les faits de guerre, les actes de la puissance publique, les inondations et les incendies, cette liste ne présentant pas un caractère limitatif.
  • Fait du CLIENT lui-même (mauvaise utilisation et/ou conservation du Produit)
  • Fait d’un tiers présentant les caractères de la force majeure
  • Non-livraison du Produit commandé liée à une indisponibilité temporaire ou définitive du fait d’un fournisseur et/ou d’un fabricant.  
  • Impossibilité totale ou partielle d’utiliser le Produit pour cause d’incompatibilité. Le choix et l’achat du Produit sont sous la seule et unique responsabilité du CLIENT.
  • Perte des données stockées sur le Produit envoyé en SAV. Le CLIENT est informé qu’il est tenu de sauvegarder ses données avant toute prise en charge SAV.

Article 9 – Garanties des produits

9.1 Garanties légales

CADAOZ garantit le CLIENT, conformément aux dispositions légales en vigueur, contre tout défaut de conformité des Produits et tout vice caché, à l’exclusion de toute négligence ou faute du CLIENT.

9.1.1 Garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité (article L.217-3 et suivants du Code de la consommation) couvre les défauts de conformité du Produit existant avant la livraison et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Le CLIENT qui agit dans le cadre de cette garantie bénéficie d’un délai de prescription de 5 ans à compter du jour de la connaissance du défaut de conformité pour agir.

Il existe une présomption d’antériorité des défauts d’une durée de 12 mois pour les produits reconditionnés. Le CLIENT n’est pas tenu pendant ce délai d’apporter la preuve de la date d’apparition du défaut. Si le CLIENT souhaite faire jouer la garantie légale de conformité pour un produit reconditionné acheté depuis plus de 12 mois, il doit fournir la preuve de l’existence du défaut de conformité au jour de la vente.

Le CLIENT peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve de l’impossibilité technique ou des conditions de coût prévues par l’article L217-12 du Code de la consommation.

Pour les contrats conclus à compter du 1e janvier 2022,, tout produit réparé dans le cadre de cette garantie bénéficie d’une extension de garantie de six mois. Ainsi, sur un bien réparé, la garantie légale de conformité passe de 24 à 30 mois.

Lorsque le CLIENT sollicite la réparation de son Produit mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par CADAOZ (pour les raisons prévues à l’article L217-12 du Code de la consommation), il bénéficie d’un produit de remplacement avec une nouvelle garantie de conformité de 24 mois, à compter de sa délivrance.

Si la réparation ou le remplacement du Produit sont impossibles, le CLIENT peut rendre le Produit et se faire restituer le prix ou bien le garder et se faire restituer une partie du prix.

Cette garantie ne s’applique pas (cette liste n’étant pas exhaustive) si :

- Le CLIENT avait connaissance du défaut au moment de l’achat

- Le CLIENT ne pouvait pas ignorer le défaut au moment de l’achat

- Le défaut résulte de matériaux que le CLIENT a lui-même ajoutés

9.1.2 Garantie vices cachés

Le CLIENT peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

9.2 Garantie commerciale CADAOZ

Les Produits vendus sur le Site bénéficient, à compter de la date de livraison, d’une garantie commerciale de douze (12) mois en France métropolitaine. Dans le cadre de cette garantie, CADAOZ teste le Produit à réception et réalise un échange du Produit par un modèle identique et de même grade si la panne est constatée. Le CLIENT peut également se faire rembourser, il doit pour cela le préciser sur la fiche de retour SAV transmise par CADAOZ. Il est précisé qu’aucun remboursement n’est applicable si la panne annoncée n'est pas avérée en atelier par le technicien.

Le CLIENT est informé que la garantie commerciale CADAOZ n’est pas reconduite à compter de la date de livraison du produit de remplacement, elle reste maintenue sur la date d’achat initiale.

9.3 Cas d’exclusion de garantie

Ne sera pas pris en charge par CADAOZ au titre de la garantie commerciale :

- tout Produit dont le délai de garantie serait expiré

- tout dommage d’origine externe ou consécutif à une mauvaise utilisation du Produit ou à une utilisation non-conforme

- une intervention autre que celle de CADAOZ

- un choc/ une casse

- une mauvaise utilisation ou une négligence du CLIENT (irrespect des instructions pour l’installation et le fonctionnement du produit, falsification, etc.)

- Une présence d’oxydation.

Dans les cas susvisés, un diagnostic technique sera réalisé et un devis de réparation sera transmis au CLIENT par e-mail. Après acceptation expresse du CLIENT, les réparations seront réalisées et le Produit renvoyé à l’adresse indiquée sur le bon de commande.

En cas de refus du devis, le Produit sera, au choix du CLIENT, soit :

- retourné au CLIENT en l’état et des frais d’expertise et de transport retour lui seront facturés. Le montant de ces frais varie en fonction de la marque et du modèle du Produit mais ne peut excéder 12€ TTC. Le montant précis figure dans le devis émis. Le paiement doit se faire avant tout retour du Produit par CADAOZ.

- laissé pour destruction.

Le devis est valable pendant trente (30) jours à compter de sa date d’émission. En l’absence de réponse dans ce délai, et après une relance écrite restée vaine sous quinze (15) jours, CADAOZ facturera au CLIENT des frais de stockage au tarif en vigueur indiqué dans le devis.

9.4 Service après-vente (SAV) CADAOZ

En cas de Produit défaillant, le CLIENT prend contact avec le Service Clients de CADAOZ (par téléphone au 09 70 25 40 18 (tarification locale) du lundi au vendredi de 9h à 17h ou par e-mail : bonjour@cadaoz.com), qui lui indique la marche à suivre pour retourner son Produit.

Aucun Produit ne sera accepté sans accord préalable de CADAOZ, matérialisé par l’émission d’un bon d’accord de retour. Cet accord de retour est valable pendant la période de garantie. A compter de son attribution, le Produit défectueux devra être retourné à CADAOZ, aux frais de CADAOZ, dans son emballage d’origine, complet, l‘ensemble protégé par un sur emballage faisant mention de façon visible du numéro de retour communiqué par CADAOZ, le bon de retour imprimé ainsi que le coupon de garantie devant être joints dans le colis.

CADAOZ informe le CLIENT qu’un traitement SAV peut durer en moyenne entre quatre (4) et huit (8) jours ouvrés.

9.5 Cas des produits défaillants « très usagés »

Un Produit est considéré comme « très usagé » lorsqu’il présente des rayures profondes, des peintures écaillées, des fissures bien apparentes.

Il se peut que le CLIENT envoie en SAV son Produit défaillant et « très usagé », peu de temps avant la fin de la garantie. Dans cette situation, si le CLIENT demande un remboursement, CADAOZ rembourse 80% du prix d’achat facturé lors de la commande, et si le CLIENT demande un échange, CADAOZ remet au CLIENT un produit de grade équivalent au produit retourné « très usagé » en fonction des stocks disponibles.

Article 10 – Données personnelles     

CADAOZ s’engage s’agissant de la collecte, du traitement et de la communication de données à caractère personnel, à respecter la réglementation en vigueur applicable et en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018.

10.1 Données nécessaires à la commande

Dans le cadre des commandes, CADAOZ collecte via le site www.cadaoz.com des données personnelles (nom, prénom, adresse, email, mot de passe, numéro de téléphone, etc) du CLIENT. Les données sont exclusivement utilisées pour les finalités suivantes :

(i)                     La gestion des commandes et de la relation client

(ii)                    La sécurité du site

(iii)                   La connaissance client, les statistiques et les performances du site

Le traitement des données personnelles est soumis au consentement exprès du CLIENT . Ce consentement peut être retiré à tout moment.

Le traitement des données personnelles du CLIENT figure dans le registre des traitements de CADAOZ, lequel est consultable à tout moment par la CNIL. Les données du CLIENT sont conservées pour la durée de la commande. Passé ce délai, elles sont supprimées du système d’information.

10.2 Données contenues dans le Produit en retour SAV 

Dans le cas où le Produit ferait l’objet d’un retour SAV, le Client doit s’assurer, avant de confier son produit pour réparation, avoir sauvegardé toutes les données personnelles (contacts, photos, vidéos, SMS, MMS, etc.) et applications qui y sont stockées.

Une fois la sauvegarde effectuée, CADAOZ conseille au Client de procéder à un effacement complet des données, et de retirer du produit tous les supports de stockages amovibles (cartes mémoires, etc.)

A défaut de sauvegarde de ses données, le Client est parfaitement informé du fait que ces dernières peuvent être perdues au cours de la réparation.

CADAOZ ne saurait alors être tenu pour responsable de la perte des données et des dommages pouvant en résulter.

10.3 Droits du CLIENT

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’un droit à l’oubli, à la portabilité des données et d’un droit à réparation sur l’ensemble des données personnelles le concernant.

Il a la possibilité d’exercer ses droits en nous contactant par e-mail : dpo@cordongroup.com ou par courrier postal (CORDON Electronics, à l’attention du DPO, 14 rue de la violette - ZI - 22100 Quévert).

Pour plus de détails, CADAOZ invite le Client à consulter le site de la CNIL.

Article 11 – Traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers (DEEE)

Les déchets électriques et électroniques des ménages font l’objet d’une collecte séparée en vue du réemploi et de la réutilisation, du recyclage et du confinement de substances dangereuses.

Le CLIENT disposant d’un produit électronique usagé n’ayant plus aucune valeur (en fin de vie, obsolète ou ne fonctionnant plus) peut soit le déposer dans un conteneur dédié au recyclage des DEEE mis en place par les collectivités locales soit le donner à une association à vocation sociale. Pour connaître le point de collecte le plus proche de chez lui, le CLIENT peut se renseigner sur www.quefairedemesdechets.fr.

Article 12 – Reprise 1 pour 1 des téléphones usagés

Lors de l’achat par le CLIENT d’un Produit sur le Site, CADAOZ propose de reprendre son ancien produit dans la limite de la quantité, du type, et des dimensions du Produit acheté. CADAOZ invite le CLIENT à consulter son site de reprise revendre.cadaoz.com afin d’estimer la valeur de son produit usagé. Le CLIENT a le choix, il peut décider de faire reprendre son produit usagé via revendre.cadaoz.com, dans cette hypothèse, les frais de port sont à sa charge, ou décider de déposer directement et gratuitement son produit usagé en point de collecte à proximité de chez lui (voir article 11).

Article 13 – Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 14 – Litiges


14.1 Réclamation auprès du service clients
Le CLIENT est invité à contacter le Service Clients CADAOZ au 09 70 25 40 18 (tarification locale) du lundi au vendredi de 9h à 17h ou par e-mail : bonjour@cadaoz.com en vue de lui faire part de sa réclamation et d’y trouver une solution amiable et satisfaisante.
14.2 Médiation des litiges de la consommation
Conformément aux articles L 611-1 à L 611-3 et R 612-1 à R 616-2 du code de la consommation tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel, dès que le litige lié à la consommation n'a pu être réglé amiablement et directement avec le professionnel.

A cet effet, CADAOZ garantit au CLIENT le recours effectif et gratuit à un dispositif de médiation de la consommation.

L’entité de médiation de la consommation désignée par CADAOZ est : La Médiation des Communications Electroniques

Le CLIENT doit saisir le Médiateur directement en ligne, par voie électronique, sur le site : https://www.mediation-telecom.org/saisir-le-mediateur

Avant de saisir le Médiateur, le CLIENT doit :
• Avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du service clients CADAOZ par une réclamation écrite
• Si le service clients n’a pas répondu dans un délai de 2 mois ou si sa réponse est insatisfaisante, saisir le Médiateur dans le délai maximum d’un an après avoir saisi par écrit CADAOZ
• S’assurer que sa demande est fondée et non manifestement abusive
• Ne pas avoir déjà eu recours à la justice ou à un autre Médiateur pour le litige concerné
Un litige ne peut être examiné par le Médiateur si ces conditions ne sont pas respectées.
Le Médiateur examine le litige et formule un avis dans un délai maximum de 3 mois à compter de la date de recevabilité de la saisine. L’avis est communiqué aux deux parties par courrier ou adresse électronique. Les parties disposent d’un délai d’un mois après la réception de l’avis pour accepter ou refuser la solution proposée par le Médiateur. En cas de refus, le CLIENT peut toujours saisir un tribunal civil pour trancher le litige.
L’avis du médiateur est confidentiel, sauf encore entre elles, les parties ne peuvent pas le diffuser, y compris dans le cadre d’une instance judiciaire.
Les parties demeurent libres de se retirer du processus de médiation à tout moment, à charge pour elles d’en aviser les autres parties et le Médiateur.
Toute action en justice introduite par l’une des parties à la médiation contre l’autre partie met fin à la médiation.
14.3 Action en justice
A défaut d’accord amiable, tous les litiges auxquelles les présentes Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront le cas échéant soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Article 15 – Loi applicable

Les parties conviennent que la loi applicables aux présentes conditions générales de vente est la loi française.

Article 16– REP – Identifiants Uniques (IDU)

Filière DEEE : FR291780_05TLUR

Filière Emballages : FR291780_01BHUY

Filière piles et batteries : WAVE France – COREPILE - FR039243_064WA